1. Identité du Fournisseur
- CarNet & CarNinja sont des noms commerciaux de Hebel & Margo BV
- Adresse : Kapellekensweg 32, 3391 Meensel-Kiezegem, Belgique
- Numéro d’entreprise / TVA : BE 0794.199.079
- E-mail : info@carnet.be — Téléphone : 0493677895
- CarNet est une place de marché en ligne, non partie aux transactions. Conformité DSA : traçabilité et transparence.
2. Champ d’Application
Conditions applicables à Carnet.be, CarNinja, publication/gestion des annonces, fonctions IA, communication via la plateforme et tous les services de CarNet.
Utilisateurs 18+ ou consentement parental (WER/DSA).
- Visites et utilisation de Carnet.be
- Utilisation de CarNinja
- Publication, gestion et suppression d’annonces
- Fonctionnalités IA (textes, images)
- Communication entre utilisateurs
- Services aux particuliers et professionnels
3. Services Fournis par CarNet
CarNet est un intermédiaire, pas vendeur/acheteur/médiateur/organisme d’inspection.
Affichage du statut pro/particulier; classement selon pertinence, date, promotions payantes (DSA Art. 31). Pas de frais de transaction supplémentaires; coûts externes à charge des utilisateurs. Contrôle proactif des annonces illégales.
- Plateforme pour annonces de véhicules
- Outils d’édition/optimisation de photos
- Descriptions générées par IA (co-pilote, conseils achat/vente)
- Place de marché pour particuliers et pros
- Services premium optionnels pour garages
4. Catégories d’Utilisateurs
4.1 Particuliers
- Max. 2 annonces gratuites par an
- Doivent être propriétaires ou détenteurs autorisés
- Abus (activité pro déguisée) = suppression possible
4.2 Vendeurs Professionnels
- Annonces payantes sauf promotion temporaire
- Modification des conditions/prix/promotions avec préavis 15 jours (DSA Art. 14, WER) et droit de résiliation
- Respect du WER (protection consommateur)
- KYBC (DSA Art. 30) : vérification identité (nom, adresse, téléphone, e-mail, document d’identité, coordonnées bancaires, numéro d’entreprise, auto-certification). Vérification possible via bases officielles; conservation pendant la relation + 6 mois. Nom, adresse physique, e-mail et téléphone des garages affichés publiquement.
5. Publication des Annonces
- Infos exactes et complètes, non trompeuses, pas de véhicules volés/dangereux/interdits
- Photos dont l’utilisateur détient les droits
- Retrait/refus en cas d’inexactitude, illégalité, fraude, atteinte à la qualité ou erreurs techniques
- Notification motivée en cas de retrait (DSA Art. 20) et possibilité de plainte (Art. 16)
6. Traitement des Images et Descriptions IA
- Autorisation de modifier/optimiser/recadrer les photos, ajouter des filigranes, générer des descriptions IA (OpenAI, Gemini, etc.), traiter les métadonnées (incl. EXIF)
- Descriptions IA informatives pouvant contenir erreurs/biais (AI Act Art. 50); l’utilisateur reste responsable de l’exactitude.
- Pas de responsabilité de CarNet pour l’IA sauf faute grave; analyses de risque et contrôle humain pour les avis critiques (High-Risk AI : obligations supplémentaires).
7. Durée de Mise en Ligne
- En ligne tant que souhaité ou jusqu’à vente
- Retrait par CarNet en cas d’abus ou non-respect
- L’utilisateur retire les véhicules vendus
8. Absence de Commission
- Aucune commission, aucun frais de transaction ni pourcentage
- Vente directe entre acheteur et vendeur
9. Règles de Conduite
- Interdiction de fraude, activité illégale, publication de données/photos sans autorisation, spam, activité commerciale via compte particulier, manipulation de prix, abus des fonctions IA
- CarNet peut restreindre/suspendre/supprimer avec justification
10. Limitation de Responsabilité
- Pas de responsabilité pour erreurs d’annonces, litiges acheteur-vendeur, vices cachés, pertes/dommages/manque à gagner/coûts
- Exception : intention, faute grave ou violation d’obligations essentielles (WER)
- Pas de garantie sur l’état des véhicules, exactitude des infos ou fiabilité des utilisateurs
- Plateforme “telle quelle” et “selon disponibilité”; rétablissement rapide visé. Conformité à la Directive Accessibilité Web.
11. Propriété Intellectuelle
- L’utilisateur conserve les droits d’auteur sur ses photos
- Licence non exclusive et révocable à CarNet pour publication/marketing/optimisation/IA (durée: nécessaire + max. 6 mois après suppression)
- CarNet possède les droits sur la plateforme, algorithmes IA, descriptions générées, outils, structure et marques
12. Traitement des Données Personnelles
Traitement selon la Politique de Confidentialité sur carnet.be/privacy, conforme RGPD (accès, rectification, suppression, opposition). Données utilisées pour compte, annonces, lutte contre la fraude, analyse, amélioration et marketing (si consentement).
13. Résiliation des Comptes
- Résiliation possible pour abus, fraude, violation, plaintes répétées, données incorrectes, contenu interdit, manipulation
- Avec justification et droit de plainte; suppression du compte possible à tout moment
14. Modifications des Services et Conditions
CarNet peut modifier services/fonctionnalités/conditions/tarifs; annonce minimum 15 jours (DSA & WER).
Droit de résiliation sans frais en cas de modification substantielle.
15. Droit Applicable
Droit belge uniquement; tribunal compétent : arrondissement du Brabant flamand.
16. Mécanisme de Plaintes (DSA Art. 20–21)
Plainte gratuite via info@carnet.be (suppression annonce, suspension). Traitement sous 14 jours, 30 jours si complexe, avec revue humaine.
En cas de désaccord : organismes de règlement extrajudiciaire certifiés. Rapports annuels de transparence disponibles.
17. Paiements et Droit de Rétractation (WER Livre VI)
Paiements
- Bancontact, carte bancaire (Stripe); prix TTC pour particuliers, HT pour professionnels
- Professionnels : droit de rétractation 14 jours pour services à distance, avec remboursement
Information sur le Droit de Rétractation
Droit de rétractation dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat (ex. services premium).
Informer Hebel & Margo BV, Kapellekensweg 32, 3391 Meensel-Kiezegem, info@carnet.be, Tel : 0493677895, via déclaration claire (courrier, fax, e-mail). Modèle facultatif.
Le délai est respecté si la communication est envoyée avant expiration.
Effets de la Rétractation
Remboursement de tous les paiements (incl. frais de livraison standard) sous 14 jours après notification, via le même moyen de paiement, sans frais.
Si prestation commencée pendant le délai : paiement proportionnel pour la partie déjà fournie.
Exceptions
Pas de rétractation pour contenu numérique non fourni sur support matériel dès début d’exécution avec consentement préalable exprès et reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
Modèle de Formulaire de Rétractation
- À : Hebel & Margo BV, Kapellekensweg 32, 3391 Meensel-Kiezegem, Belgique, info@carnet.be
- Je/Nous notifie/ontifie ma/notre rétractation du contrat (biens/services)
- Commandé le / reçu le
- Nom et adresse du/des consommateur(s)
- Signature (papier uniquement)
- Date
- Facturation via e-facture (PEPPOL obligatoire B2B en 2026)
18. Force Majeure
Pas de responsabilité en cas de force majeure (catastrophes, cyberattaques) empêchant le service.
19. Divisibilité
Clause invalide n’affecte pas les autres; remplacement par une clause valide poursuivant le même objectif économique.