Conditions Générales CarNet & CarNinja

CONDITIONS GENERALES CARNET & CARNINJA (, FRANCAIS)

Mise à jour au 01/12/2025..

Dernière mise à jour : 01/12/2025 / Hebel & Margo BV

1.      Identité du Fournisseur CarNet & CarNinja sont des noms commerciaux de :

Hebel & Margo BV

Kapellekensweg 32 3391 Meensel-Kiezegem, Belgique

Numéro d’entreprise : 0794.199.079 Numéro de TVA : BE 0794.199.079

E-mail : info@carnet.be Téléphone : 0493677895

CarNet agit comme une plateforme de mise en relation où particuliers et professionnels peuvent publier et vendre des véhicules. CarNet n’est jamais partie à une transaction de vente entre utilisateurs. En tant que place de marché en ligne, CarNet respecte les obligations du Digital Services Act (DSA), notamment la traçabilité des vendeurs professionnels et la transparence.

2.      Champ d’Application Les présentes Conditions Générales s’appliquent à :

• Toutes les visites et utilisations de Carnet.be

• L’utilisation de CarNinja

• La publication, gestion et suppression d’annonces

• Utilisations des outils IA pour optimaliser l’achat et revente des utilisateurs privé et professionals

• L’utilisation de fonctionnalités, descriptions générées par IA et traitement d’images (inclus CarNinja)

• La communication entre utilisateurs via la plateforme

• Tous les services fournis par CarNet aux particuliers et aux professionnels

En utilisant CarNet, l’utilisateur accepte ces conditions (par exemple via case à cocher). Les utilisateurs doivent être âgés d’au moins 18 ans ou avoir le consentement d’un parent/tuteur (conforme au WER et DSA).

3.      Services Fournis par CarNet CarNet propose :

• Une plateforme pour publier des annonces de véhicules

• Des outils pour modifier, optimiser ou recadrer des photos.

·         Des outils pour optimizer les processus achat/vente coté garagiste.

• Des descriptions générées par IA (co-pilote IA, conseils d’achat/vente)

• Une place de marché pour particuliers et professionnels

• Des services premium optionnels pour les garages professionnels

CarNet est un intermédiaire et n’agit jamais comme vendeur, acheteur, médiateur ou organisme d’inspection. Pour chaque annonce, CarNet informe les utilisateurs si le vendeur est un professionnel (protégé par le WER – Code de droit économique) ou un particulier. Le classement des annonces dépend de la pertinence, la date, les promotions payantes (transparence conforme au DSA Art. 31). CarNet ne facture aucun frais de transaction. Les utilisateurs sont responsables de leurs propres coûts externes (TVA, taxes, etc.). CarNet vérifie proactivement les annonces pour contenus illégaux (obligation de diligence DSA).

4. Catégories d’Utilisateurs

4.1 Particuliers

• Maximum 2 annonces gratuites par an

• Ils doivent être propriétaires ou détenteurs autorisés du véhicule

• Tout abus (ex. activité professionnelle déguisée) peut entraîner la suppression

4.2 Vendeurs Professionnels

• Les annonces sont payantes, sauf promotion temporaire

• CarNet peut modifier prix, promotions et conditions avec un préavis de 15 jours (DSA Art. 14)

• Les professionnels doivent respecter le WER (protection du consommateur)

Obligations KYBC – DSA Art. 30 : Les professionnels doivent fournir pour vérification : nom, adresse, téléphone, e-mail, document d’identité, numéro d’entreprise, coordonnées bancaires, auto-certification de conformité au droit de l’UE. CarNet peut vérifier via les bases officielles (ex : BCE, registre TVA) et conserve ces données pendant la durée de la relation + 6 mois. Des informations incomplètes peuvent entraîner suspension ou refus. Le nom, adresse mail, adresse physique et le numéro de téléphone des garages sont affichés publiquement sur les annonces.

5. Publication des Annonces Une annonce doit :

• contenir des informations exactes et complètes

• ne pas être trompeuse

• ne pas concerner un véhicule volé, dangereux ou interdit

• contenir uniquement des photos dont l’utilisateur détient les droits

CarNet peut retirer ou refuser des annonces qui :

• sont trompeuses ou incorrectes

• violent la loi

• sont clairement frauduleuses

• nuisent à la qualité de la plateforme

• contiennent des erreurs techniques

En cas de suppression, l’utilisateur reçoit une explication motivée (DSA Art. 20). Les utilisateurs peuvent introduire une plainte ou objection (voir Art. 16).

6. Traitement des Images et Descriptions IA

 L’utilisateur autorise expressément CarNet à :

• modifier, optimiser ou recadrer des photos

• ajouter des filigranes

• générer des descriptions via des algorithmes internes ou tiers (OpenAI, Gemini, etc.)

• traiter des métadonnées, y compris EXIF

L’utilisateur reconnaît que :

• les descriptions IA sont informatives et générées automatiquement (transparence exigée par l’AI Act Art. 50 : "Ceci est une interaction avec IA, non avec un humain, et peut contenir des erreurs ou biais")

• des erreurs peuvent survenir ; l’exactitude finale reste sa responsabilité

• CarNet n’est pas responsable des erreurs d’IA.

• Pour les outils IA critiques (co-pilote IA, avis d’achat/vente), CarNet effectue des analyses de risque et assure un contrôle humain (conformité AI Act), tenant compte de plus de 159.000 variantes de voitures dans nos bases de données.

7. Durée de Mise en Ligne Les annonces restent en ligne :

• aussi longtemps que souhaité par l’utilisateur

• jusqu’à vente du véhicule

• ou jusqu’à suppression par CarNet en cas d’abus ou non-respect

Les utilisateurs doivent retirer les véhicules vendus.

8. Absence de Commission CarNet ne prend :

• aucune commission

• aucun frais de transaction

• aucun pourcentage

La vente se fait directement entre acheteur et vendeur.

9. Règles de Conduite Il est interdit d’utiliser CarNet pour :

• fraude ou activité illégale

• publier des données ou photos d’autrui sans autorisation

• spammer d’autres utilisateurs

• exercer une activité commerciale via un compte particulier

• manipuler les prix

• abuser des fonctions IA

CarNet peut restreindre, suspendre ou supprimer un compte en cas d’abus, avec justification.

10. Limitation de Responsabilité CarNet n’est pas responsable de :

• erreurs dans les annonces

• litiges entre acheteur et vendeur

• vices cachés

• pertes, dommages, manque à gagner

• Les vendeurs professionnels peuvent placer eux-mêmes leurs véhicules sur la plateforme mais autorisent Carnet automatiquement aussi à importer les annonces – manuellement, via API ou logiciel – depuis leur propre site web. Carnet informera toujours le vendeur professionel dès que l’annonce importée est en ligne. Le vendeur conserve un accès permanent à la plateforme pour vérifier les informations et, si nécessaire, effectuer des ajustements ou corrections. Les informations importées seront publiées en conformité avec la législation belge, y compris toutes les mentions obligatoires prévues par le Code de droit économique (CDE) Livre VI et la Loi du 11 juin 2004 relative à l’information lors de la vente de véhicules d’occasion. Lors de la vente au client final, le vendeur doit établir un contrat écrit avec une description complète et précise du véhicule. L’acheteur a la responsabilité de vérifier lui-même le véhicule pour sa conformité à la description, y compris les options et autres caractéristiques, avant de signer le contrat. Conformément au CDE art. VI.64-74, le vendeur reste responsable de la conformité, mais l’acheteur a un devoir de diligence propre : il ne peut se plaindre de « surprises » s’il n’a pas vérifié.

Sauf en cas d’intention, faute grave ou violation d’obligations essentielles (conforme au WER). CarNet ne garantit pas :

• l’état des véhicules

• l’exactitude des informations

• la fiabilité des utilisateurs

La plateforme est disponible “tel quel” et “selon disponibilité”. La plateforme respecte la Directive sur l’Accessibilité Web pour l’accessibilité.

11. Propriété Intellectuelle

• L’utilisateur conserve les droits d’auteur sur ses photos

• L’utilisateur accorde à CarNet une licence non exclusive et révocable pour utilisation (publication, optimisation, marketing, IA), valable tant que nécessaire + max. 6 mois après suppression

• CarNet détient tous les droits sur la plateforme, les algorithmes IA, les descriptions générées, les outils d’édition, la structure et les marques

12. Traitement des Données Personnelles CarNet traite les données conformément à la Politique de Confidentialité : carnet.be/privacy. Respect du RGPD : droit d’accès, rectification, suppression, opposition, etc. Données utilisées pour gestion du compte, annonces, lutte contre la fraude, analyse, amélioration, marketing (si consentement).

• Carnet peut, conformément à notre Politique de Confidentialité, partager les coordonnées des utilisateurs particuliers avec des vendeurs professionnels vérifiés (garages) si la plateforme détecte que le particulier est intéressé par un modèle de véhicule spécifique et que le garage l'a en stock. Inversement, les détails des garages peuvent être partagés avec des particuliers si Carnet estime que le garage convient le mieux au véhicule recherché. Cela se fait uniquement pour faciliter des offres pertinentes, en respectant le RGPD.

13. Résiliation des Comptes CarNet peut résilier un compte pour :

• abus

• fraude

• violation des conditions

• plaintes répétées

• données incorrectes

• contenu interdit

• tentatives de manipulation du système

Avec explication et droit de plainte. Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment.

14. Modifications des Services et Conditions CarNet peut modifier le service ou les conditions, ajouter/supprimer des fonctionnalités ou ajuster les tarifs professionnels. Annonce au moins 15 jours à l’avance (DSA & WER). L’utilisateur peut résilier sans frais en cas de modification substantielle.

15. Droit Applicable Le droit belge est seul applicable. Tribunal compétent : arrondissement du Brabant flamand.

16. Mécanisme de Plaintes (DSA Art. 20–21) Les utilisateurs peuvent déposer une plainte gratuite via info@carnet.be concernant suppression d’annonces, suspension de compte, décisions de modération. Délai de traitement : 14 jours, 30 jours en cas complexe, avec revue humaine. En cas de désaccord, recours à un organisme de règlement extrajudiciaire certifié. Rapports annuels de transparence sur la modération disponibles sur le site.

17. Paiements et Droit de Rétractation (WER Livre VI) Pour services payants :

• Paiement via Bancontact, carte bancaire, et autres (Stripe). Prix incl. TVA pour particuliers ; excl. TVA pour professionnels.

• Droit de rétractation de 14 jours pour les services à distance, avec remboursement.

Information sur le Droit de Rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat (ex. paiement pour services premium). Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (Hebel & Margo BV, Kapellekensweg 32, 3391 Meensel-Kiezegem, Belgique, E-mail : info@carnet.be, Téléphone : 0493677895) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la Rétractation : Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de l’exercice du droit de rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat.

Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance concomitante de la perte de votre droit de rétractation.

Modèle de Formulaire de Rétractation : (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À Hebel & Margo BV, Kapellekensweg 32, 3391 Meensel-Kiezegem, Belgique, E-mail : info@carnet.be :

• Je/Nous () notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous

• Commandé le ()/reçu le ()

• Nom du (des) consommateur(s)

• Adresse du (des) consommateur(s)

• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

• Date (*)

• Facturation via e-facture (obligatoire via PEPPOL en 2026 pour B2B).

18. Force Majeure CarNet n’est pas responsable en cas de force majeure (catastrophes naturelles, cyberattaques, événements imprévisibles empêchant l’exécution).

19. Divisibilité Si une clause est invalide, les autres restent pleinement applicables. Les parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une valide approchant le but économique.